Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, le titulaire de l’autorisation s’expose aux sanctions visées à l’article L. 5312-4-1 du même code.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le caractère contraignant de cette disposition en prévoyant que le titulaire de l’autorisation qui n’informerait pas l’agence d’un arrêt de la commercialisation de son médicament dans un autre pays s’expose aux sanctions financières mentionnées à l’article L. 53125-4 qui sont prévues dans ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.