Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Après l'alinéa 21, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
"4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"L'entreprise est tenue de faire connaître à l'instance ordinale compétente si la convention a été mise en application."
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir informés les ordres de la mise en oeuvre des conventions pour lesquelles leur avis a été demandé, afin qu'ils puissent en tirer les conséquences en cas d'avis défavorable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.