Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 14
A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :
"Il précise notamment les modalités suivant lesquelles les ordres de professions de santé sont associés à cette publication."
Objet
Cet amendement a pour objet de faire apparaître le rôle des ordres dans la publicité des liens d'intérêts relatifs aux professionnels de santé. L'ordre des médecins examine en effet 80 000 conventions par an et s'est doté d'un outil informatique permettant de rendre opérationnelle la publication des liens d'intérêts dans de brefs délais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.