Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
2° À la dernière phrase du 2, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
Objet
La loi de finances pour 2011 a modifié le crédit d’impôt en faveur de l'agriculture biologique pour le porter de 4 000 à 2 000 €. Cette décision pose de réelles difficultés aux plus petits exploitants, en particulier dans la filière maraîchage.
Il est donc proposé de relever le montant forfaitaire du crédit d’impôt de 2 000€ à 2 500€ au titre de 2011 et 2012, ce qui permettra de rester dans le cadre européen du « de minimis » (maximum de 7 500€ sur 3 ans).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).