Amendement n° 172 rect. Sénat

Alinéa 2

Après les mots :

droits de mutation à titre gratuit

insérer les mots :

ou tout expert foncier et agricole et expert forestier spécialement mandaté par le propriétaire à l’effet de procéder à l’évaluation du bien en question

Cet amendement vise à permettre aux experts fonciers et agricoles et aux experts forestiers d’avoir également recours à l’application PATRIM, pour exercer leur mission.

Comme le précise l’article L 171-1 du code rural, les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont « des personnes physiques qui exercent, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d'expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d'autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens »

Cette profession est la seule profession d’expert évaluateur à avoir un titre protégé –il a été créé pour cela un conseil auquel doivent adhérer les personnes se réclamant du titre- ; ceux qui l’exercent sont tenus au secret professionnel et il leur est interdit de faire des actes de commerce.

Or à ce jour, ces experts qui interviennent très souvent dans le cadre des procédures mentionnées dans le nouvel article L. 107 B n’ont pas la possibilité d’accéder aux informations relatives aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers.

L’accès à l’application PATRIM est essentiel à l’exercice de leur métier qui est précisément l’évaluation des biens immobiliers.