Amendement n° 158 rect. Sénat

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L.322-6 du code de l’énergie

Depuis la création du Facé, une conférence départementale réalise un inventaire des besoins d’électrification rurale. Cette conférence se réunit tous les deux ans sous l’égide du préfet, en concertation avec les différents maîtres d’ouvrage de l’électrification rurale et gestionnaires des réseaux de distribution. Or, le treizième alinéa de l’article 7 prévoit que la répartition annuelle des aides du Facé est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie. Or, il convient de consacrer dans la loi le rôle de cet inventaire auquel les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité sont très attachées.