Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Amendement n° 27, alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il indique également les modalités de l'affectation du produit de la redevance visée au présent article et de sa répartition entre les différents intervenants de l'archéologie préventive.
Objet
Pour que le rapport soit complet, il convient également de préciser les modalités à la fois d'affection et de répartition (entre INRAP, FNAP, services agréés des collectivités territoriales, opérateurs privés agréés, aménageurs) du produit de la RAP car l'amélioration de la gouvernance visée par la création d'un CAS doit être accompagnée d'une présentation claire des circuits de financement de l'archéologie préventive. La mise en œuvre de la réforme proposée aura certainement des conséquences sur les modalités pratiques de financement ; il convient donc d'éclairer le législateur en lui donnant tous les éléments nécessaires à une analyse complète du financement de cette politique publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).