Amendement n° 46 rect. Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5,5 %. »
Objet
L'objectif de cet amendement est de maintenir un taux de TVA à 5.5 %, pour les livres, jusqu'au 1er avril 2012.
Ce délai de 3 mois est nécessaire à la bonne organisation du secteur encadré par la loi sur le prix unique du livre. Dans ce laps de temps, les 10 000 éditeurs français pourront modifier leurs prix et les systèmes informatiques pourront faire l?objet des mises à jour nécessaires.
Il permettra également aux libraires de diminuer une partie de leurs stocks.
Enfin, la clôture des comptes des libraires s'effectuant le 30 mars, la date du 1er avril leur permettra de commencer une nouvelle année comptable avec un taux de TVA de 7 % et ainsi de mieux estimer les coûts de cette réforme pour les professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).