Amendement n° 191 Sénat

Modifier comme suit les annulations de crédits de la mission sécurité civile :

Cet amendement a pour objet d’annuler 9,54 M€ de crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, sur le programme « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile ».

Cette annulation est compensée par une minoration équivalente de l’annulation de crédits réalisée sur le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé ».

Il s’agit d’une mesure technique qui vise à tirer les conséquences du versement d’une contribution de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au ministère de l’Intérieur au titre de sa participation en 2010 au fonctionnement du réseau ANTARES (interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics concourant aux missions de sécurité civile). Cette dépense qui a été intégralement prise en charge par le ministère de l’intérieur en 2010 a ainsi fait l’objet d’un rétablissement de crédits. Or, le ministère de la santé avait avancé, en lieu et place de la CNAMTS, ces crédits en gestion. Il convient dès lors de restituer cette avance au ministère de la santé.

Cet ajustement n’a pas pu être inscrit dès le projet de loi de finances rectificative dans la mesure où le rétablissement de crédits précité est intervenu postérieurement au dépôt du texte. L’assurance de ce rétablissement de crédits n’a par ailleurs été obtenue que très récemment.