Amendement n° 190 rect. Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
I. – Après l'alinéa 19
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
… – Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la taxe due par les établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants fait l'objet d'une réduction de 30 % :
« - meubles meublants ;
« - véhicules automobiles ;
« - machinismes agricoles ;
« - matériaux de construction. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du 3° du F du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La perte de recettes résultant pour l’État de l'alinéaprécédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement a pour objet d'adapter, pour prendre en compte la réalité pratique, le barème de la taxe assise sur la surface des dispositifs publicitaires en vue de contrebalancer la forte distorsion exercée au détriment des professionnels des secteurs susvisés très consommateurs de surfaces d'exposition au regard de la nature des biens vendus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).