Amendement n° 182 rect. Sénat

Alinéa 11

Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie

et les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau

La rédaction actuelle du présent alinéa, qui prévoit de modifier le septième alinéa de l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales,  semble quelque peu paradoxale au sens où la maîtrise d’ouvrage des travaux réalisés par les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité est visée par renvoi à l’article L.322-6 du code de l’énergie, alors que le deuxième alinéa de ce même article effectue quant à lui exactement l’inverse, en prévoyant que les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage de ces autorités sont énoncés à l’article L.2224-31.

Le présent amendement a donc pour objet de rendre la rédaction de cet alinéa plus cohérente, et de supprimer la référence beaucoup trop vague et dépassée aux « travaux d’électrification rurale ». Il propose de remplacer cette référence par un renvoi au premier alinéa de l’article L.322-6 du code de l’énergie, qui définit précisément les travaux que les autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d’électricité sont autorisées à faire exécuter, à savoir ceux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement de ces réseaux.