Amendement n° 113 Sénat

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 4 euros » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant peut également être réduit par application d’un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. »

Les dispositions relatives à la taxe de séjour forfaitaire figurant dans le code général des collectivités territoriales sont issues de la loi de finances initiale pour 2002. Ces tarifs n’ont pas été revus depuis.

Compte tenu de l’importance que prend le tourisme dans la vie de nombreuses collectivités, le tarif plafond de la taxe pourrait être fixé à 4 euros, par alignement sur celui applicable à la taxe de séjour.

Par ailleurs, et afin de favoriser le développement des activités touristiques, le conseil municipal peut choisir un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours. S’il souhaite favoriser les séjours d’au moins 5 nuitées, un tel coefficient peut être évalué de la façon suivante :

part des séjours d’une seule nuitée : 10 %

part des séjours de 2 nuitées : 20%

part des séjours de 3 nuitées : 25%

part des séjours de 4 nuitées : 15%

part des séjours de 5 nuitées : 10 %

part des séjours de 6 nuitées : 10 %

part des séjours de 7 nuitées : 5 %

part des séjours de 8 nuitées et plus (moyenne 9,4 nuitées) : 5 %

De l’ordre de 65 % des nuitées correspondent à des séjours de 5 nuitées au plus. Le conseil municipal peut retenir un coefficient de 0,65.