Amendement n° 103 Sénat

I. – Alinéas 17 à 19

Remplacer ces trois alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

F. – Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi prévoit une exonération de la TPLE pour les enseignes totalisant moins de 7 m² par commerce, mais permet aux villes de revenir sur cette dérogation par une délibération et donc de taxer à partir du premier cm². Certaines villes parmi les plus importantes (Paris par exemple) ont levé l'éxonération de principe pour les petites surfaces d'enseigne bénéficiant au petit commerce indépendant de centre ville, ce qui contredit le principe général de progressivité de la fiscalité française, tel que relié aux principes d'égalité devant l'impôt et d'imposition à raison des facultés contributives, énoncés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et rappelés par le Conseil Constitutionnel (décision n°93-320 DC du 21 juin 1993).