Amendement n° 88 Sénat

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Retiré Mme Marie-France Beaufils Article 13 Déposé le 08/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 7

I. - Après le II de cet amendement

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis – Les prélèvements libératoires résultant de l’application du I ci-dessus constituent un crédit d’impôt à valoir sur le montant de l’imposition des revenus visés au II.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du II bis ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).