Amendement n° 49 Sénat

Après l’article 19 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts est ainsi rédigée :

« L’abattement prévu au premier alinéa du présent article, qui, en cas de pluralité de
nus-propriétaires, bénéficie à chaque nu-propriétaire, est réparti entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon le barème mentionné à l’article 669 précité, sans que le montant total de l’abattement dont bénéficie l’usufruitier excède 152 500 euros. »

Cet amendement tend à préciser les modalités de calcul de l’abattement de 152 500 euros qui réduit l’assiette du prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts, au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.

Il dispose que l’abattement personnel prévu pour chaque bénéficiaire au premier alinéa de l’article 990 I précité est calculé en cas de démembrement de la clause bénéficiaire et de pluralité de nus-propriétaires, par « couple de bénéficiaires » formé par l’usufruitier et un nu-propriétaire. De surcroît, l’abattement dont bénéficie au total l’usufruitier ne pourra excéder au total 152 500 euros.