Amendement n° 37 Sénat

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. »

Au sein d’un même foyer fiscal, chacun des deux conjoints peut avoir ses propres convictions politiques. Cela implique que les incitations fiscales que peut utiliser un des conjoints au profit d’un parti politique n’obèrent pas les possibilités du même type pour l’autre conjoint. Le plafonnement global par foyer fiscal n’est donc pas une solution satisfaisante. Le choix de faire un don à un parti politique relève de la liberté individuelle de chacun et pas d’une globalisation au niveau d’un couple.

Par ailleurs, l’article adopté par l’Assemblée nationale ne règle pas une autre anomalie. A savoir, la possibilité pour une même personne d’effectuer des dons à plusieurs partis politiques, ce qui favorise ensuite la création de partis satellites contournant en fait la limitation de chaque don à 7 500 € par parti politique. En conséquence, la réduction d’impôt ne devrait s’appliquer que pour les dons effectués à un seul parti.