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Amendement n° 11 Sénat

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Adopté Commission des finances Article 14 ter Déposé le 07/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2014.

Objet

Cet amendement vise à abroger l’article 39 ter du code général des impôts, définissant la provision pour reconstitution des gisements d’hydrocarbures, à des fins de clarté et de simplification.

Du fait des dispositions de l’article 18 de la loi de finances pour 2011, aucune déduction n’est autorisée au titre de la PRG pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Afin de ne pas créer de vide juridique quant au remploi des dernières provisions passées au titre d’exercices clos avant cette date, l’abrogation de l’article 39 ter devrait prendre effet à compter du 1^er janvier 2014.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).