Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
À compter de
par le mot :
En
Objet
L’article 24 propose d’assurer, à compter de 2011, le financement de la prime de Noël à partir des excédents de trésorerie du Fonds national des solidarités actives (FNSA).
Ce mode de financement, déjà retenu en 2009 et en 2010, est justifié par un motif conjoncturel : la trésorerie surabondante du FNSA. Celle-ci devrait s’élever, avant versement de la prime de Noël 2011, à plus de 850 millions d’euros et, après versement, à environ 490 millions d’euros.
Le présent amendement vise néanmoins à limiter ce mode de financement dérogatoire à la seule année 2011 pour deux raisons.
Tout d’abord, il est incongru que le Gouvernement entende pérenniser un mode de financement alors même qu’il refuse de s’engager sur l’existence définitive de la prime de Noël.
Ensuite, dès 2012, la trésorerie du FNSA en fin d’année ne sera plus suffisante pour assurer le paiement de la prime (il manquerait environ 80 millions d’euros).
Cet amendement a donc pour objet d'inviter le Gouvernement à proposer, en 2012, un mode de financement viable et durable pour cette prime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).