Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 prévoit de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’indice des prix.
Le Gouvernement revient sur une pratique constante et ininterrompue depuis 1969, sans expliquer clairement aux contribuables les conséquences pratiques de sa proposition, de manière directe sur le montant des cotisations au titre de l’impôt sur le revenu comme de manière indirecte sur les droits de succession ou les impôts locaux.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, le Sénat a adopté des dispositions permettant à la fois de collecter un rendement équivalent (1,9 milliard d'euros) et d'améliorer la justice fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).