Amendement n° 18 Sénat

Alinéa 4

Remplacer les mots :

les références cadastrales et l’adresse

par les mots :

la rue et la commune 

L’article 17 quater pose le cadre juridique du projet PATRIM Usagers. Ce téléservice de l’administration électronique est conçu pour améliorer le service rendu aux usagers de l’administration fiscale. En effet, il a pour objet de permettre aux contribuables de bénéficier de références solides afin d’évaluer la valeur de leurs biens immobiliers et, par suite, le montant de l’imposition dont ils sont redevables.

Ainsi, il permet aux contribuables de connaître le montant des transactions réalisées sur des biens immobiliers similaires aux leurs.

À cette fin, il est prévu la communication, par voie électronique, des références cadastrales, de l’adresse du bien immobilier et de la valeur foncière déclarée lors d’une transaction.

La logique voudrait que ce téléservice de l’administration électronique respecte les principes posés dans la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Celle-ci précise qu’un traitement automatisé ne doit porter sur des données à caractère personnel que si « elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ».

Il y a lieu de se demander si les informations susceptibles d’être transmises par le biais de l’outil PATRIM Usagers, c'est-à-dire l’adresse du bien qui permet l’identification de son propriétaire, ne sont pas disproportionnées eu égard à la finalité du système, à savoir apprécier la valeur vénale d’un bien immobilier. Le présent amendement propose par conséquent de limiter les informations communicables à la rue et la commune du bien immobilier dont l’estimation est transmise.