Amendement n° II-432 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Dispositif
Après l'article 47 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’Outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, relatives aux certificats d’immatriculation délivrés au cours de cette période. »
Objet
Suite à la réforme du système d’immatriculation des véhicules en 2008, les Régions ne disposent plus d’éléments de connaissance sur l’assiette de leur produit de « cartes grises ».
Or, les Régions ont besoin de ces informations pour une gestion effective de cette ressource de flux (suivi de l’évolution et prévision).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).