Amendement n° II-411 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Dispositif
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er janvier 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer un fonds de soutien à la reproduction équine, alimenté par une cotisation obligatoire versée par les acteurs de la filière équine, afin de favoriser leur accès à un potentiel génétique de qualité.
Ce rapport évalue également les possibilités de mettre en place une contribution de l’État à ce fonds.
Objet
L’amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les besoins de la filière équine, et l’opportunité de mettre en place un fonds de soutien à la reproduction équine, notamment afin de permettre à tous les éleveurs de chevaux d'accéder, dans des conditions économiques favorables, à la reproduction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).