Amendement n° II-390 Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Adopté Le Gouvernement ÉTAT B Déposé le 01/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale Dont titre 2		225 934 225 934		225 934 225 934
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Dont titre 2
TOTAUX		225 934		225 934
SOLDES	- 225 934		- 225 934

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » de l’ajustement des transferts de compétences et de services aux collectivités territoriales.

Ainsi, l’ajustement du transfert du service de l’inspection du travail à la collectivité de Polynésie française, en application de l’article 59 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, conduit à minorer de 225 934 € (dont 48 328 € de contributions au CAS « Pensions ») les crédits de titre 2 du programme « Administration territoriale ».

Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seront majorés à due concurrence afin de compenser ce transfert de charges à la collectivité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).