Amendement n° I-47 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » et le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ».

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû au titre des revenus perçus pour l’année 2011.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de doubler les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et introduit dans le cadre de la loi dite « Grenelle II ».