Amendement n° I-33 Sénat

Alinéas 4, 6, 8, 9, 12, 13, 17, 19 et 26

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objet de s’opposer à l’accroissement de la pression fiscale pesant sur les étrangers qui demandent des titres de séjour en France et de refuser un mode de financement des actions d’insertion des étrangers qui pèse essentiellement sur les étrangers eux-mêmes (ce qui renforce la discrimination par l’argent entre les demandeurs de titres de séjour).

A cette fin, il est proposé de ne pas majorer de 16,6 millions d’euros en 2012 et de 13,5 millions d’euros à compter de 2013 le montant des taxes perçues sur les demandes, délivrances et renouvellements de titres de séjour.

En effet, les recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) étant constituées à 84 % de ressources fiscales, essentiellement perçues sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, ce sont les étrangers eux-mêmes qui financent les actions d’intégration et d’insertion mises en œuvre à leur profit par cet opérateur de l’Etat. Au total, les ressources fiscales de l’Ofii passeraient de 97 millions d’euros en 2009 à 154 millions d’euros prévus pour 2012, soit une hausse de plus de 58 % en trois ans.

L’amendement préserve toutefois les dispositions de l’article qui opèrent des coordinations, notamment avec le dispositif de plafonnement des recettes fiscales des opérateurs, procèdent à une simplification administrative en supprimant les timbres fiscaux spécifiques à l’Ofii ou prévoient des dispositions relatives à la transmission des procès verbaux des infractions au travail illégal.