Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 162‑1‑14 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un représentant des usagers ».
Objet
Cet amendement vise à reconnaître aux usagers le droit de siéger au sein des commissions des pénalités des CPAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).