Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique à la condition d’appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour nos concitoyens.
Cet amendement propose de modifier l'article L. 6323‑3 du code de la santé publique qui définit les maisons de santé, car dans la mesure ou elles reçoivent des aides publiques à l'investissement ou au fonctionnement, il serait donc normal de leur demander d'appliquer les tarifs opposables et le tiers payant puisque leur objectif est de faciliter l'accès aux soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).