Amendement n° 215 rect. Sénat

Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 314-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et les services de soins infirmiers à domicile relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 » ;

2° Aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou le service ».

La PPL « Fourcade » a institué une présomption que les interventions des professionnels médicaux et paramédicaux libéraux en EHPAD ne relèvent pas d’un contrat de travail, et donc d’une requalification en salariat avec les charges sociales et fiscales afférentes.

Cette disposition doit aussi pouvoir s’appliquer dans les autres établissements et services sociaux et médico-sociaux qui font appellent à des interventions de professionnels médicaux et paramédicaux libéraux.