Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
et les établissements sociaux et médico-sociaux
par les mots :
, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales
II. - Alinéa 7, première phrase :
Remplacer les mots :
les agences régionales de santé en liaison avec
par les mots :
la Haute Autorité de santé, en liaison avec les agences régionales de santé,
Objet
Cet amendement vise à permettre l’association des conseils généraux ou des centres communaux d’action sociale aux expérimentations en matière de décloisonnement du parcours de soins entre secteur sanitaire et secteur médico-social.
Par ailleurs, il confie à la Haute Autorité de santé l’évaluation de ces expérimentations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).