Amendement n° 329 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A. Au I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux : « 3,4 % » est remplacé par le taux : « 3,9 % ».
B. Au II du même article, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % »
Objet
Cet amendement porte le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 3,4 % à 3,9 %.
Ce faisant, il tire la conséquence de l’amendement abaissant le taux de la TSCA de 7 % à 3,5 % dont il constituait la moitié du gage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).