Amendement n° 293 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
I. - Alinéa 6
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
11 %
II. - Alinéa 7
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
8 %
Objet
Le forfait social porte sur les rémunérations accessoires comme l’intéressement, la participation, les prestations de retraite supplémentaire, les plans d’épargne d’entreprise et les plans d’épargne pour la retraite collectifs. L'Assemblée nationale a porté son taux à 8 %. Toutefois, ce taux reste très modéré si on le compare aux taux appliqués aux rémunérations salariales ordinaires.
Aussi, cet amendement propose de porter le taux du forfait social à 11 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).