Amendement n° 351 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
la personne
par les mots :
le donneur d'ordre
2° Remplacer le mot :
tenue
par le mot :
tenu
3° Remplacer les mots :
au salarié
par les mots :
aux personnes mentionnées au I
Objet
Rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).