Amendement n° 352 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - L’article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi qu’aux deux dernières phrases du neuvième alinéa de ce même article ».

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. L’article L.725‑3‑1 du code rural et de la pêche prévoit que les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les sommes qu’ils ont indûment versées selon les modalités définies aux sixième à huitième alinéas de l’article L.133‑4 du code de la sécurité sociale.

Le II de l’article 63 vise à supprimer la dernière phrase du huitième aliéna de l’article 133‑4 du code de la sécurité sociale relative à la majoration de 10 % des sommes indûment versées non réglées à la date d’envoi de la mise en demeure qui peuvent par ailleurs faire l’objet d’une remise et a prévu au neuvième alinéa de ce même article que la majoration de 10 % est applicable aux sommes non réglées à la date d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure, majoration qui peut faire l’objet d’une remise.

Il convient donc de tirer les conséquences de la modification de l’article L.133‑4 et rendre applicable à l’article L. 725‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime les deux dernières phrases du neuvième alinéa de l’article L.133‑4 du code de la sécurité sociale.