Amendement n° 342 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et du ministre chargé du budget
Objet
Cet amendement de précision vise à prévoir une approbation conjointe par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget des éléments de rémunération des directeurs d’organismes de droit privé gérant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Cette précision permettra d’assurer la cohérence de ces approbations entre ces organismes de droit privé et les établissements publics gérant des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et, plus généralement, avec les organismes publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).