Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 18, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
que ces cotisations
Objet
Amendement de précision. Il s’agit de clarifier la référence aux règles de recouvrement des cotisations, afin de rendre l’article plus intelligible.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).