Amendement n° 339 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de prestations d’aide et d’accompagnement aux familles
par les mots :
des mêmes prestations d’aide et d’accompagnement aux familles
Objet
Le présent amendement introduit une précision rédactionnelle visant à clarifier le champ de l’élargissement des exonérations en faveur des services à la personne aux familles dites « fragiles » par renvoi aux prestations visées au code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).