Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
4° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 134‑1 sont supprimés.
Objet
Amendement rédactionnel : suppression des références à la surcompensation vieillesse, dispositif caduc à compter du 1er janvier 2012 conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi portant réforme des retraites de 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).