Amendement n° 151 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour avis à l’Union nationale des organismes d’assurance‑maladie complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives des établissements de santé et des établissements et services médico‑sociaux ».
Objet
Il convient que les mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico‑sociaux, puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières et médico‑sociales représentatives, publiques et privées dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du Ministre chargé de la sécurité sociale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).