Amendement n° 328 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer le taux :
8 %
par le taux :
15 %
Objet
Cet amendement porte le taux du forfait social à 15 %.
Ce faisant, il tire les conséquences de deux amendements précédents, gagés sur une hausse du forfait social :
- l’abaissement de 7 % à 3,5 % du taux de la TSCA sur les contrats solidaires et responsables ;
- la suppression de la franchise sur les médicaments
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).