Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Avant l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur :
1° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation du prix des complémentaires santé ;
2° Les conséquences pour les assurés de l’augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ;
3° Les raisons de l’augmentation préoccupante du renoncement aux soins.
Objet
Cet amendement se comprend par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).