Amendement n° 63 rect. Sénat

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Retiré Mme Annie David Article 11 Déposé le 07/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À compter du 1^er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1^er janvier jusqu’à extinction du dispositif.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent l’extinction progressive des exonérations mentionnées à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).