Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire » sont insérés les mots : « et aux fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques ou privées ».
Objet
Il est important que mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux, puissent faire l’objet d’un avis préalable des fédérations hospitalières et médico-sociales représentatives, publiques et privées dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du Ministre chargé de la Sécurité Sociale.
Il y a eu de multiples exemples dans le passé démontrant l’intérêt qu’aurait pu avoir cette disposition, notamment concernant la CCAM et ses évolutions.
L’année 2011 a donné un parfait exemple des difficultés issues de l’absence de vision d’ensemble et de coordination au plan national : Un protocole d’accord a été conclu par l’UNCAM avec les syndicats représentatifs d’infirmiers libéraux, avec des répercussions importantes pour les services d’hospitalisation à domicile (HAD) ou encore les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) qui coopèrent souvent avec des infirmiers libéraux, sans qu’à aucun moment l’impact financier collatéral des mesures prises puisse être mesuré et concerté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).