Amendement n° 204 Sénat

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Alain Houpert Article 36 Déposé le 07/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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