Amendement n° 305 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin de première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,65 % ».
Objet
La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui, ne suffira pas à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, l'ampleur des besoins ne faisant que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques. Il est désormais indispensable de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Pour permettre à la CADES de rembourser les dettes qui lui seront transférées en 2012, cet amendement propose d'augmenter d'un point et demi la CRDS. Celle-ci passerait ainsi de 0,5% à 0,65%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).