Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,76 % ».
Objet
L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0,26 % le taux de la CRDS afin de garantir un financement pérenne et dynamique de la Cades.
Cette augmentation devrait procurer un surplus de recettes à hauteur de 3,2 milliards d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).