Amendement n° 313 rect. Sénat

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Tombé Mme Anne-Marie Escoffier Article 10 A Déposé le 07/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’article 10 A,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, il est proposé de ramener la taxation des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables au taux de 3,5 %.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).