Amendement n° 311 rect. Sénat

Aprés l'article 34 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b) du 5° de l’article  L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent b), sont inscrites au répertoire des spécialités génériques les formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie respiratoire qui présentent la même composition qualitative et quantitative en principe actif et qui ont une activité thérapeutique équivalente à celle de la spécialité de référence, à condition que ces spécialités et la spécialité de référence ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l’efficacité. »

Cet amendement vise à inscrire les spécialités pharmaceutiques présentées sous forme de spray au répertoire des spécialités génériques et à accorder aux pharmaciens le droit de substitution sur ces produits.

Appliquée largement chez nos voisins européens, cette mesure permettrait des économies non négligeables.