Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
est égal à 20 %
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
du montant de ces rémunérations
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du
par les mots :
les rémunérations versées pour un an qui n'excèdent pas la valeur de deux fois le
Objet
Cet amendement simplifie le régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).