Amendement n° 238 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Avant l'article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la situation antérieure à la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 en ce qui concerne la taxation des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables, afin de maintenir en leur faveur l’application d’un taux réduit de 3,5 % au lieu du taux de 7 %.
La hausse de la taxation intervenue en septembre ne peut qu'aggraver les difficultés d’accès aux soins d'un grand nombre d’assurés, du fait d'une répercussion de cette hausse sur leurs cotisations d'assurance complémentaire.
Par ailleurs, cette nouvelle révision du taux n'est pas anodine pour les assurés car la taxation de ces contrats responsables a fait l’objet en moins d'une année d’une augmentation à deux reprises : avant la loi de finances pour 2011 ces contrats étaient totalement exonérés de la TSCA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).