Amendement n° 295 rect. Sénat
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Dispositif
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs médicaux ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en place, sous l’égide du Comité économique des produits de santé, un suivi périodique des dépenses des dispositifs médicaux inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables, à l’instar de ce qui existe pour les médicaments. Ce suivi des dépenses portera sur le champ de l’ambulatoire, de l’hospitalisation complète et de l’équipement. Il intégrera également le prix de vente de chaque dispositif médical inscrit sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).